Fiscalité à RAKEZ : le guide pour les entrepreneurs français

1. Société, TVA et dirigeant : trois sujets distincts

La fiscalité à RAKEZ s’inscrit dans le cadre fédéral des Émirats arabes unis. Pour une société constituée en zone franche, il faut déterminer son régime de Corporate Tax, examiner ses opérations pour la TVA et analyser séparément la situation personnelle du dirigeant français.

Ce guide vise la création d’une société en zone franche RAKEZ. Une activité exercée directement en nom propre relève de règles de champ d’application différentes. Vérifiez donc la forme juridique proposée avant de comparer les taux. Un bénéfice conservé dans la société, un salaire et un dividende ne représentent pas non plus le même revenu.

Ras Al Khaimah et Dubaï relèvent du même cadre fiscal fédéral. L’intérêt de RAKEZ se recherche aussi dans une implantation adaptée à votre métier, les coûts de fonctionnement et votre organisation sur place. La comparaison doit porter sur votre projet complet.

2. Impôt sur les sociétés : comprendre le 0 % et le 9 %

Dans le régime général de Corporate Tax, la première tranche de 375 000 AED de bénéfice imposable est taxée à 0 %. La part qui dépasse ce montant est taxée à 9 %. Le seuil porte sur le résultat fiscal, après les ajustements applicables, et non sur le chiffre d’affaires encaissé ou le solde du compte bancaire.

Prenons une simulation : une société relevant du régime général réalise 500 000 AED de bénéfice imposable sur sa période fiscale. Sans allègement ni crédit d’impôt, le calcul donne 9 % × (500 000 − 375 000), soit 11 250 AED. Ce calcul ne s’applique pas au régime spécifique des Qualifying Free Zone Persons, détaillé plus bas.

Pour préparer votre budget, partez des recettes, des dépenses professionnelles et des ajustements à examiner avec le comptable. Une dépense payée par la société n’est pas nécessairement déductible intégralement. Les prélèvements du dirigeant doivent être qualifiés et documentés ; retirer la trésorerie ne fait pas disparaître le bénéfice imposable.

Les mêmes 375 000 AED apparaissent en Corporate Tax et en TVA, mais ils ne mesurent pas la même chose.

3. Le 0 % en zone franche : à quelles conditions ?

Une Qualifying Free Zone Person, ou QFZP, peut bénéficier de 0 % sur ses revenus éligibles. Ses revenus imposables non éligibles sont soumis à 9 %, sans la tranche à 0 % de 375 000 AED du régime général. Le statut doit donc être examiné avant de faire une simulation.

L’analyse porte sur la substance de l’entreprise aux Émirats, les activités effectivement exercées, les clients et la nature de chaque revenu. Les moyens humains, les actifs et les dépenses doivent être adaptés aux opérations. Les transactions avec des parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire des conditions comparables à celles de parties indépendantes.

Pour les clients hors zone franche, notamment les clients français, le fait de vendre à l’étranger ne suffit pas. Il faut vérifier si les revenus correspondent aux activités éligibles prévues par les textes. Une prestation de conseil ou de marketing à une entreprise française indépendante n’est pas automatiquement éligible au 0 %. Les opérations avec des personnes physiques obéissent également à des exclusions et exceptions précises.

Un seuil de tolérance, appelé de minimis, encadre certains revenus non éligibles : le plus faible de 5 % du chiffre d’affaires total et 5 millions AED, selon le périmètre légal du calcul. Ce mécanisme ne permet pas de traiter librement toute activité comme éligible. Le non-respect des conditions peut faire perdre le statut dès le début de la période concernée et pour les quatre périodes suivantes.

Le statut QFZP impose aussi des états financiers audités. Demandez une analyse écrite de votre activité et un budget annuel incluant comptabilité, déclarations et audit. Une licence RAKEZ et une promesse commerciale de « 0 % » ne remplacent pas ce travail.

4. Small Business Relief : une piste pour les petites structures

Le Small Business Relief est un allègement distinct du régime QFZP. Une personne imposable résidente éligible peut opter pour être traitée comme n’ayant pas de revenu imposable sur la période concernée. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 3 millions AED sur cette période ni sur les périodes fiscales antérieures concernées.

Le dispositif a été prolongé aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029. Les guides qui mentionnent uniquement une fin en 2026 ne reflètent donc plus cette prolongation. Les QFZP et certains membres de groupes multinationaux sont exclus du dispositif.

L’option se demande dans la déclaration ; elle ne dispense pas de préparer la comptabilité ni de s’enregistrer lorsque cela est requis. Faites comparer les options pour votre société, en tenant compte de la croissance prévue et des conséquences sur les pertes et charges reportables. Le fractionnement artificiel d’une activité pour rester sous le seuil n’est pas une solution.

Avant de provisionner l’impôt, faites confirmer le régime applicable et les allègements auxquels votre société peut effectivement prétendre.

5. TVA à RAKEZ : taux, seuils et clients français

Le taux normal de TVA aux Émirats est de 5 %. Pour une entreprise résidente, l’immatriculation est obligatoire lorsque les opérations taxables et importations retenues pour le seuil dépassent 375 000 AED sur les douze derniers mois, ou si ce dépassement est attendu dans les trente prochains jours. N’attendez pas la clôture annuelle pour suivre ce compteur.

L’inscription volontaire est possible au-delà de 187 500 AED, en tenant compte des opérations et importations taxables ou des dépenses taxables, sur les périodes prévues. Les ventes taxées à 0 % entrent aussi dans le suivi du seuil. Une éventuelle exception d’immatriculation pour une activité exclusivement à taux zéro doit être demandée et validée ; elle ne se présume pas.

La facturation d’une prestation à un client français peut relever du taux zéro à l’exportation si les conditions sont remplies. Examinez notamment le lieu de résidence du destinataire, sa présence aux Émirats et la nature de la prestation. Les règles comportent des exceptions, par exemple pour certains services liés à un bien situé aux Émirats. L’adresse française figurant sur la facture ne suffit pas à conclure.

Une zone franche n’est pas, par principe, hors TVA. Les règles particulières des Designated Zones concernent certaines opérations et ne constituent pas une exonération générale des services. Préparez avec le comptable un modèle de facture et le traitement de vos principaux cas clients avant de facturer.

Dans votre prévisionnel, séparez le chiffre d’affaires hors taxes, la TVA collectée et la TVA déductible lorsque les conditions de récupération sont remplies. Cela permet de garder disponible la trésorerie destinée au règlement de la taxe.

6. Les échéances à organiser dès la création

La licence commerciale et les inscriptions fiscales sont des démarches distinctes. Pour une nouvelle société constituée aux Émirats depuis le 1er mars 2024, y compris en zone franche, la demande d’enregistrement à la Corporate Tax doit être déposée dans les trois mois de sa constitution. N’attendez pas d’avoir un impôt à payer pour organiser cette étape.

Le calendrier dépend ensuite de la période fiscale de la société et, pour la TVA, de la période attribuée par la FTA. Inscrivez les échéances confirmées dans un agenda partagé avec la personne chargée des déclarations. Un exercice ne se termine pas nécessairement le 31 décembre.

Un impôt calculé à zéro peut s’accompagner d’obligations d’enregistrement, de déclaration et de tenue des comptes.

7. Quitter la France : quelle résidence fiscale ?

Votre résidence fiscale personnelle ne se déduit ni de votre nationalité française, ni de l’adresse de la société, ni du visa. En droit français, les critères portent notamment sur le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle exercée à titre principal et le centre des intérêts économiques. Un seul critère peut suffire, sous réserve de l’analyse conventionnelle.

Si votre conjoint et vos enfants continuent à vivre en France, si vous y exercez principalement votre métier ou si vos intérêts économiques y restent concentrés, ces éléments doivent être examinés avant le départ. Le raisonnement « moins de 183 jours en France, donc plus aucun impôt français » est insuffisant.

La convention France–Émirats doit être lue dans son ensemble. Son article 19, paragraphe 2, comporte une règle spécifique permettant à la France d’imposer les revenus d’une personne résidente des Émirats mais fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne, avec un mécanisme de crédit pour l’impôt émirien. Pour un entrepreneur français, un certificat émirien ne suffit donc pas à écarter les critères français.

Même après un transfert effectif de résidence, certains revenus de source française peuvent rester imposables en France, notamment des loyers immobiliers français. Faites analyser séparément vos rémunérations, dividendes, biens et participations. Prévoyez aussi les déclarations de l’année du départ et l’examen d’une éventuelle exit tax sur les participations concernées.

8. Résidence fiscale aux Émirats et certificat TRC

Les règles internes émiriennes prévoient plusieurs voies pour établir la résidence fiscale d’une personne physique. Une présence d’au moins 183 jours sur douze mois consécutifs en constitue une. Une présence d’au moins 90 jours peut aussi entrer en jeu avec des conditions supplémentaires de statut, de logement permanent ou d’activité. La résidence habituelle ou principale et le centre des intérêts personnels et financiers constituent une autre voie.

Le Tax Residency Certificate, ou TRC, est délivré par la FTA après examen. La demande distingue le certificat pour l’application d’une convention fiscale et celui destiné à d’autres usages. Les critères de la convention concernée comptent : la seule satisfaction d’un test interne de présence ne règle pas automatiquement la relation fiscale avec la France.

Préparez des preuves qui correspondent à votre installation réelle : déplacements, logement, présence familiale, activité et revenus. Les pièces demandées dépendent du fondement de la demande. Un visa permet de résider selon ses conditions ; le certificat fiscal répond à une autre démarche.

Conservez un dossier chronologique plutôt que de reconstituer votre année au moment d’une demande. Les dates d’arrivée, les séjours en France, le début de l’activité et l’installation de la famille doivent pouvoir être expliqués ensemble.

9. Garder des clients français : les points à examiner

Prenons le cas fictif d’un consultant qui crée une société à RAKEZ et conserve des clients en France. La préparation commence par trois questions : où réalise-t-il les missions, d’où dirige-t-il l’entreprise et où se déroule sa vie personnelle ? Le pays des clients compte dans l’analyse, mais ne répond pas seul à ces questions.

Une entreprise dirigée ou exploitée depuis la France peut soulever des questions d’imposition de la société en France, notamment de direction effective ou d’établissement stable. Faites examiner les locaux, les personnes qui négocient et signent, les moyens utilisés et les liens avec une éventuelle société française existante.

Pour chaque prestation récurrente, constituez une fiche : client professionnel ou particulier, pays, contrat, travail réalisé, lieu d’exécution, facture et encaissement. Elle aidera vos conseils à déterminer le traitement Corporate Tax et TVA, à préparer les justificatifs et à repérer les situations qui demandent une analyse supplémentaire.

Si une activité française doit continuer, organisez sa relation avec la nouvelle société : répartition réelle des missions, contrats et rémunération des services entre entreprises liées. Le projet gagne à être décrit de façon concrète avant de choisir son organisation fiscale.

10. Préparer votre dossier avec Expatriation RAK

Commencez par un dossier commun à votre projet d’entreprise et à votre départ : activité actuelle, clients, revenus prévus, associés, calendrier et situation familiale. Ce socle permet de poser les bonnes questions et d’éviter plusieurs versions contradictoires du projet.

Expatriation RAK vous aide à cadrer l’implantation, préparer les éléments et coordonner les étapes de l’accompagnement convenu. L’analyse et la validation de votre traitement fiscal reviennent aux professionnels compétents en France et aux Émirats. Définissez qui prépare les comptes, qui dépose les déclarations et qui vous avertit lorsqu’une évolution de l’activité change les règles applicables.

Le résultat attendu est concret : un régime identifié, un budget de fonctionnement, des justificatifs organisés et des échéances attribuées. Vous pouvez alors décider de votre départ avec une vision plus claire de l’entreprise et du foyer.

• Une description des services ou produits, des pays clients et des moyens de travail.
• Un prévisionnel distinguant chiffre d’affaires, charges, bénéfice, TVA et rémunération du dirigeant.
• Les sociétés, contrats, biens et revenus qui resteront en France.
• Le calendrier d’installation et les liens du foyer avec chaque pays.
• Une analyse du régime retenu et une liste des déclarations avec leur responsable.